Conditions Générale de Vente

Workitech

1- Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions auxquelles le Prestataire WORKITECH fournit les services et/ou produits au client sur le territoire où la société WORKITECH reçoit la commande et/où elle émet sa facture. A défaut de contrat spécifique conclu entre la société WORKITECH et son client, ou de conditions particulières d’achat expressément acceptées par la société WORKITECH, les ventes réalisées sont soumises aux conditions générales de ventes décrites ci-dessous. Toute modification apportée par l’acheteur aux conditions générales de vente sans l’accord expresse du vendeur est nulle.

2- Les parties

Le prestataire est défini comme étant la société WORKITECH, le client est défini comme toute personne morale ou physique identifiée dans les différents documents contractuels.

3- Acceptation des CGV

Toute commande passée par le Client implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client déclare avoir pris connaissance de ces conditions avant de passer commande.

4- Commandes

Toute commande doit être passée par écrit à l’adresse sales@workitech-ci.net . Les commandes sont fermes et définitives pour le client dès leur première émission. Celui-ci ne peut pas les annuler, ni refuser la livraison. WORKITECH se réserve le droit à compter de la réception de la commande d’accepter, de rejeter celle-ci ou de faire des réserves. Un accusé de réception de commande ne constitue pas une acceptation de commande.

5- Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en FCFA toutes taxes comprises lorsque cela est mentionné explicitement. A défaut, tout prix donné sans précision supplémentaire est un prix hors taxes. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix indiqués dans les documents contractuels sont établis sur la base des conditions économiques en vigueur à la date de leur établissement. Ils pourront être révisés notamment en cas des variations suivantes : taxation, changement du cours de l’euro ou du dollar, et toute autre modification autorisée par la loi notamment en particulier les minima salariaux et le montant des charges sociales. Les modalités de paiement sont précisées dans le devis ou le contrat.

6- Livraison et déploiement

Les délais de livraison ou d’intervention sont établis en toute bonne foi et sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la complexité du projet et les impondérables du moment. Sauf stipulation écrite expresse contraire, un retard ne peut, en aucun cas, justifier une annulation de commande ou une indemnisation quelconque. WORKITECH s’engage à informer le Client de tout retard éventuel. La livraison est considérée comme effective à la date de mise à disposition des licences, des abonnements ou de la fin du déploiement.

Le prestataire sera en droit de suspendre ses prestations en cas de non-respect des conditions de paiement, des conditions d’intervention nécessaires à l’exécution de la commande telles que l’accès aux machines ou la mise à disposition par le client de logiciels indispensables à l’intervention.

Il pourra aussi suspendre ses prestations en cas de force majeure tels que conflits sociaux, cataclysme, épidémie, état de guerre, incendie, restrictions d’ordre public rendant impossible l’exécution de la commande.

7- Garanties

Pour les produits et services pour lesquels WORKITECH intervient comme intermédiaire entre les éditeurs, OEM (Original Equipment Manufacturer) et les clients, la seule garantie à laquelle nous sommes tenus est la garantie légale contre les vices cachées principalement régies par l’article 1641 du Code Civil. La garantie contractuelle éventuellement accordée par le fabricant n’engage que celui-ci. En aucun cas, nous ne garantissons que les marchandises fournies soient aptes à répondre à un problème particulier propre à l’activité de l’utilisateur. Nous ne sommes tenus à aucune indemnisation envers l’utilisateur ou envers les tiers pour les conséquences de l’usage des marchandises, qu’il s’agisse de dommages directs ou indirects, d’accidents aux personnes, de dommages à des biens distincts de notre matériel de pertes de bénéfice ou de manque à gagner, de dommages provenant ou à provenir d’une détérioration ou de pertes des données enregistrées par l’utilisateur.

Pour les applications développées et installées par WORKITECH, une garantie d’une période d’une année est fournie. Pendant cette période, les opérations de maintenance et de support technique sont entièrement prises en compte par le prestataire.

8- Obligations et responsabilité

Le prestataire est tenu de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires en vue de remplir au mieux la mission qui lui a été confiée par le client. Le prestataire n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais. WORKITECH ne pourra être tenu responsable du dysfonctionnement des matériels, logiciel ou services de fournisseurs tiers. En cas de dysfonctionnement identifié au niveau d’une prestation directement réalisée par le prestataire, « WORKITECH » s’engage à travailler étroitement et avec réactivité avec le Client pour résoudre le problème. Si notre responsabilité était retenue à la suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de notre contrat, le total des indemnités ne pourrait, de convention expresse, dépasser un montant égal au prix contractuel de l’applicatif qui est à l’origine du dommage. Le client s’engage à remplir pleinement son obligation de collaboration en fournissant toutes les informations, accès et données nécessaires dans les délais impartis. Il s’engage à utiliser les services de manière licite et à inventorier et gérer ses actifs informatiques (matériel, logiciels, données) avec diligence, incluant les sauvegardes quotidiennes, la conformité avec les normes et standards et les bonnes pratiques de gestion des actifs logiciels.

9- Propriété intellectuelle

Les produits vendus contiennent fréquemment des logiciels. II est convenu que les termes d’achat et de vente figurant dans les présentes conditions générales de vente ainsi que tout terme s’y rapportant directement ou indirectement, ne concernent pas les logiciels qui sont et demeurent la propriété exclusive du fabricant ou de son donneur de licence. Aucun transfert de propriété ne peut donc être réalisé sur les logiciels. Seule une licence d’utilisation est accordée, l’utilisateur ne pourra, sous quelque forme que ce soit, les céder, les concéder, les mettre en gage, les communiquer ou les prêter à titre onéreux ou à titre gratuit, ni les reproduire sauf à des fins de sauvegarde. Il maintiendra en bon état, les mentions de propriété portées sur les programmes et le manuel d’emploi et veillera au respect de la confidentialité des logiciels. Le client s’interdit de modifier de quelque façon que ce soit nos marchandises. Le client s’interdira de contrefaire nos marchandises, d’en permettre la contrefaçon au de favoriser celle-ci de quelque façon que ce soit.

10- Réserve de propriété

Jusqu’au paiement intégral du prix (capital, intérêt, frais), la propriété des biens livrés (ex. : matériels, logiciels, codes sources) reste acquise à WORKITECH. Le Client est responsable des biens dès la livraison, sans pouvoir les revendre, transformer ou grever de droits réels sans autorisation écrite de WORKITECH. En cas d’inexécution, le prestataire peut reprendre les biens sans formalité judiciaire, les factures devenant payables à vue. Cette clause est opposable aux tiers après publication au RCCM d’Abidjan, conformément aux articles 51 et suivants de l’Acte uniforme OHADA sur les sûretés. Le Client mandate expressément WORKITECH pour procéder à cette publication.

11- Reference client

Le client autorise WORKITECH à mentionner son nom ou raison sociale en tant que client dans le cadre de présentations commerciales, de supports marketing et d’activités de promotion. Il autorise aussi WORKITECH à utiliser son logo sur son site internet et autres documents commerciaux.

12- Résiliation

Résiliation involontaire : En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des Parties, le Contrat pourra être résilié de plein-droit par l’autre Partie, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par la Partie défaillante. La résiliation prendra effet trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

Résiliation motivée : Chacune des parties pourra librement mettre fin au Contrat, à tout moment, moyennant un préavis de trois (03) mois ; préavis se traduisant par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple contre décharge ou encore par un simple mail avec un accusé de réception provenant uniquement de l’un des emails des signataires du Contrat.

13- Protection des données

Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la loi ivoirienne sur la protection des données et au RGPD. Les données personnelles que vous transmettez à WORKITECH sont utilisées dans le but d’accomplir au mieux notre métier d’intégrateur et les activités associées. Cela implique un transfert de l’information aux fabricants et éditeurs. Vous pouvez vous y opposer à tout moment, consulter les données personnelles vous concernant chez nous et demander une correction, modification ou suppression.

14- Modification des CGV

WORKITECH se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables à toute commande passée après leur entrée en vigueur.

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